APRÈS ART. 43	N°II-2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2522
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « , 44 septdecies » est supprimée.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre un cumul du crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) avec la Zone de développement prioritaire (ZDP) qui n’a, à ce jour, pas eu les effets escomptés en termes de création d’entreprises.
Le non cumul du CIIC avec la ZDP constitue  l’un des principaux freins au déploiement de ce nouveau dispositif, adopté en loi de finances pour 2019 qui, moyennant une refonte, pourrait véritablement stimuler l’activité économique de l’île fortement impactée par la crise de la Covid-19.