ART. 33	N°II-2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2524
présenté par
Mme Dominique David
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	700 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	700 000	0	
dont titre 2	700 000	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir 10 postes supplémentaires (ETP) dans les écoles nationales supérieures d’architecture.
En effet, la réforme des écoles d’architecture instaurée en 2018 vise à soutenir la recherche dans les ENSA : pour cela, des décharges horaires doivent être accordées aux enseignants chercheurs ce qui nécessite une augmentation substantielle du nombre de postes dans les écoles d’architecture.
Un protocole d’accord a réuni en 2017 le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la Culture.  Il semblerait que le ministère en charge de la recherche et de l’enseignement supérieur ait tenu ses premiers engagements en créant 30 postes en 2016 et 2017.  C’est en tout cas ce que la ministre Vidal a répondu à l’amendement que j’ai déposé sur la mission Recherche.
C’est donc au ministère de la Culture de prendre ses responsabilités. Il a créé 45 postes de 2017 et 2019, en tenant ses engagements. Puis, son effort s’est interrompu: 0 poste créé en 2020 et seulement 5 postes seulement ouverts dans le PLF 2021. C’est loin de l’engagement de la Culture qui aurait dû être de 15 postes cette année pour respecter la trajectoire du protocole. Il manque donc 10 ETP pour respecter les objectifs du protocole.
Afin de finances cette création de postes, cet amendement abonde l’action 7 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » à hauteur de 0,7 million d’euros (AE et CP) sur le titre 2.  Il retire 0,7 million d’euros (AE et CP) sur l’action 1 du programme 131 « Création », l’objectif n’étant évidemment pas de diminuer les financements des opérateurs et des réseaux artistiques dans les territoires mais uniquement de répondre aux obligations fixées par la LOLF.