ART. 33	N°II-2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2527
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Saddier, M. Brun, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale