APRÈS ART. 54	N°II-2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2529
présenté par
Mme Pitollat, Mme Mörch, M. Touraine, M. Lioger, M. Testé, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Vidal, Mme Boyer, M. Daniel, M. Claireaux, Mme Provendier et Mme Janvier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Avant le 31 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’hébergement des établissements mentionnés au 8° de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dressant un état des lieux quantitatif et qualitatif de ces établissements, et faisant notamment apparaître une grille de comparaison des différents coûts de chaque type de structure à l’échelle nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Cohésion des territoires » du PLF 2021 met en avant le fait que l’augmentation du nombre de places dans les centres d’hébergement cette année n’offrait pas de solution durable aux personnes ayant des difficultés d’accès au logement.
En effet, si le nombre de places augmente, la notion d’hébergement recouvre une palette de situations allant de certaines plus favorables à d’autres très délicates, parmi lesquelles figurent l’hébergement dans des locaux mobilisés sans avoir été « humanisés », ou encore dans des résidences hôtelières précaires.
L’objectif de cet amendement est de produire un rapport permettant d’avoir une vision globale, à l’échelle nationale, des coûts des différentes structures d’hébergement. Pour ce faire, le rapport fera un état des lieux quantitatif et qualitatif de ces établissements, en prenant en compte différents facteurs tels que le nombre d’établissements, les tarifs, les services proposés...
Cela permettra, à terme, de pouvoir travailler à la mise en place d’outils de répartition budgétaire à destination de l’administration.
L’objectif est notamment de pouvoir surveiller le nombre de places attribuées au sein des résidences hôtelières sociales ou réquisitionnées à titre temporaire et de limiter l’attribution de ces places, tout en favorisant celles vers les logements adaptés et sociaux durables. La solution d’hébergement dans des résidences hôtelières est une forme de facilité qui coûte cher à long terme, et qui n’apporte pas de solution socialement acceptable pour les occupants. Il convient donc de suivre davantage l’utilisation des crédits à cette fin, et d’en maitriser plus facilement l’utilisation.