ART. 33	N°II-2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2534
présenté par
Mme Rabault, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	33 116 796	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	33 116 796	
TOTAUX	33 116 796	33 116 796	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter les crédits en faveur du soutien aux établissements d’enseignement supérieur et à l’insertion professionnelle de 33 millions d’euros afin de les ramener à leur niveau de 2017.
L’augmentation de ces crédits de 8 millions d’euros proposée dans le présent budget ne suffit en effet pas à compenser les baisses votées par la majorité dans les 3 précédents budgets depuis 2017.
Ainsi entre 2017 et 2020, les crédits alloués aux établissements d’enseignement supérieur et à l’insertion professionnelle ont diminué de plus de 41 millions d’euros, soit une baisse de 15 %.
Pour notre part, nous estimons qu’un soutien accru doit être apporté aux établissements d’enseignement supérieur et aux efforts en matière d’insertion professionnelle, en particulier dans la période actuelle alors que l’épidémie de Covid-19 tend à accroître les difficultés d’insertion professionnelle.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
·       Une augmentation de 33 116 796 € en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
·       Une diminution de 33 116 796 € en AE et CP de l’action 02 « Fonctions de soutien du Ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux fonctions de soutien du Ministère. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.