ART. 33	N°II-2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2547
présenté par
Mme Santiago, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	5 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FAS, a pour objet d’augmenter de 5 M€ les crédits attribués aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale qui subissent un plan d’économie budgétaire.
Ce plan d’économie budgétaire de 57M€ débuté en 2018 se poursuit en 2021 avec une nouvelle baisse des crédits. La réduction du budget attribué aux centres d’hébergement a eu comme conséquence une diminution du nombre de travailleurs sociaux intervenant pour assurer l’insertion des personnes hébergées, une suppression des prestations d’insertion proposées et une dégradation de l’alimentation. En raison du contexte sanitaire, de l’engagement des associations et des surcoûts générés par cette crise, la coupe budgétaire prévue pour 2020 avait été suspendue. Cet amendement propose ainsi de mettre en place un moratoire sur ce plan d’économie et donc de poursuivre cette suspension de la coupe budgétaire pour l’année 2021.
Un mouvement de transformation de l’offre est en cours avec la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les gestionnaires de CHRS et les services de l’État. Ces CPOM doivent permettre un travail sur l’évolution de l’offre d’hébergement notamment dans l’optique du Logement d’abord. Ce moratoire sur le plan d’économie doit permettre une réflexion sur les prestations et le financement des centres d’hébergement de réinsertion sociale. Par ailleurs, le mouvement d’évolution et de transformation positive de l’offre d’hébergement pour les personnes hébergées nécessite d’assurer des prestations de qualité aux personnes hébergées en termes d’accompagnement vers l’insertion et une coupe budgétaire risquerait en limitant la qualité de ces prestations d’hypothéquer les possibilités d’insertion future des personnes.
Afin d’assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit de majorer de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177, par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 13 du programme 112.