ART. 33	N°II-2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2553
présenté par
Mme Janvier, Mme Valérie Petit, M. Krabal, M. Vignal, Mme Boyer, M. Testé, M. Perrot, Mme Hérin, M. Rebeyrotte, M. Ardouin, M. Haury et M. Daniel
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale