ART. 33	N°II-2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2561
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	100 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Pluralisme de la presse(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous tenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse car il ne garantie par le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie.
La hausse des crédits des aides à la presse est très relative, elle n’est que de 5,61% en tenant compte de l’inflation. Elle intervient après des années de baisses consécutives, sans même retrouver le montant alloué en 2017. Finalement, il a fallu que la presse connaisse une crise exceptionnelle avec le confinement pour que les aides consenties cessent enfin de chuter.
Cependant ces aides à la presse ne sont en aucun cas suffisantes pour permettre un pluralisme car elles vont directement dans les comptes de milliardaires, de grands groupes et de banques qui possèdent la plupart des titres de presse : Bernard Arnault, Xavier Niel, François Pinault, la famille Dassault, Arnaud Lagardère, le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole...
De plus, les aides à la presse ne sont pas conditionnées à la sauvegarde des emplois. Le SNJ-CGT, après l’annonce du plan de soutien à la filière presse, dénonce l’enchainement des plans sociaux : « le Parisien ou Paris-Normandie (racheté par le groupe Rossel-La Voix) (qui) ont déjà programmé des plans de licenciements, (...) L’Équipe, qui veut baisser les salaires et diminuer le nombre de jours de congés de ses salariés, alors que la maison-mère, le groupe Amaury, dispose de plusieurs centaines de millions d’euros de trésorerie ».
De même, le « Plan de filière » de la presse ressemble fort à un plan de restructuration des imprimeries de presse. La FILPAC-CGT (Fédération des travailleurs de l’industrie du livre, du papier et de la communication) décrit ce plan : « Le but ? Mettre les plus de 55 ans à la porte avec l’argent de l’État. Comment ? En fermant un tiers des centres d’impression pour concentrer et regrouper les équipes. La casse sociale serait lourde, 60 % de départs potentiels, puisque ces fermetures concerneraient 2 633 emplois (licenciements, mutations forcées et reconversions imposées) ».
Rédactions, imprimeries, distribution (avec la liquidation de Presstalis) le constat est le même : sous couvert de défense de la presse, il s’agit en réalité de délivrer des autorisations de licencier avec de l’argent public. Plus que jamais, cela prouve qu’il est nécessaire de revoir le système des aides à la presse afin qu’il permette le maintien et la création de titres indépendants. Cela doit s’accompagner de mesures d’interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l’indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.
Nous proposons pour cela la création d’un programme budgétaire intitulé Pluralisme de la presse.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits et autorisations de paiement à la hauteur de 100 millions d’euros de l’action 02 – Aides à la presse du programme 180 Presse et médias vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée Pluralisme de la presse.