ART. 33	N°II-2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2564
présenté par
M. Larive, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	8 000 000	
Fonds de soutien aux auteurs et aux créateurs(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de créer un fonds de soutien aux auteurs et aux créateurs.
La crise sanitaire a agi comme un révélateur et un accélérateur des difficultés rencontrées par les auteurs et les créateurs. La fermeture des lieux de diffusion et de création a entraîné une dégradation sans précédent de leur situation économique. Ainsi, pendant la crise sanitaire, ils se sont retrouvés démunis face à la baisse drastique de leurs ressources financières, leurs revenus artistiques et leurs droits d’auteurs n’ouvrant aucun droit à l’assurance-chômage, contrairement aux intermittents et aux artistes-interprètes. De plus, les artistes-auteurs sont nombreux à ne pas avoir pu bénéficier du « fonds de solidarité » mis en place par le gouvernement pour les travailleurs non-salariés, du fait de conditions d’octroi du fonds inadaptées à leurs revenus décalés dans le temps – ils encaissent en 2020 leurs droits d’auteur de 2019. Ainsi la perception des revenus dus pour un travail antérieur à la crise sanitaire vient pour eux en déduction de l’aide d’État.
Bien que le ministère de la Culture ait tenté de corriger le tir, en distribuant des aides via ses opérateurs publics préexistant (CNL, CNC, CNAP, CNM), cette approche s’est finalement révélée contre-productive. D’une part, elle a débouché sur un soutien en « silos » par secteurs de diffusion, et non pas sur un soutien global et direct aux artistes-auteurs eux-mêmes. D’autre part, l’éparpillement des dispositifs d’aide a condamné les artistes-auteurs à quémander aléatoirement des aides d’urgences éclatées dans plusieurs guichets, ces derniers étant de surcroit inégalement dotés et ouverts à certains et pas à d’autres. Enfin, sur ces quatre centres nationaux désignés par le ministère, trois se sont avérés dans l’incapacité de gérer eux-mêmes les artistes-auteurs et ont délégué cette mission à des organismes privés. Ainsi, se trouvant déjà dans une situation d’insécurité économique, les créateurs et les créatrices ont été confrontés à une sous-information et à une multiplicité de dispositifs disparates dont la complexité a engendré à la fois des inégalités de traitement et de nombreux non-recours.
Nous proposons donc de créer un fonds de soutien aux auteurs et aux créateurs. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 8 millions des crédits et autorisations de paiement de l’action 02 – Industries culturelles du programme 334 vers une nouvelle ligne de programme intitulée Fonds de soutien aux auteurs et aux créateurs. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.