APRÈS ART. 45	N°II-2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2574
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ».
II. – Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux.
La quotité de travaux (25%) prévue par la réglementation est respectée par la réalisation de travaux de l’opérateur, comme en matière de vente d’immeuble à rénover (VIR).
L’accès à ce financement pour ces opérations portant sur des logements anciens rénovés, souvent situés dans des bourgs et centres villes contribuera à la rénovation et à la redynamisation de ces territoires. Cela permettra le développement d’une offre nouvelle et complémentaire en accession sociale à la propriété pour des ménages modestes, respectant des plafonds de ressources.
Cet amendement vise donc à permettre aux accédants de ces logements de financer par un PTZ les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession PSLA dans l’ancien.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Libertés et Territoires de soutenir la construction de logement dans le cadre du plan de relance.