APRÈS ART. 45	N°II-2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2577
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle Action Cœur de Ville ».
II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fermeture du dispositif Pinel en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des logements dans les centres villes et centres bourgs, alors même que le gouvernement engage par ailleurs des crédits importants pour les redynamiser, dans le cadre du plan « Action cœur de ville ».
Par ailleurs, une étude indépendante publiée l’année dernière soulignait l’efficacité du dispositif Pinel, son faible coût et mettait en garde contre les risques associés à sa disparition. En effet, si l’on évalue le coût des logements Pinel - 188.000 unités depuis quatre ans -, 1 euro «investi » par l’Etat rapporterait 1,65 euro.
Cet amendement vise donc à permettre aux élus des collectivités identifiées au sein du programme “Action Cœur de Ville”, comprises en zone B2 et C, de recourir au dispositif Pinel uniquement pour les opérations de rénovation, réhabilitation ou de transformation de logements, à l’exclusion des constructions neuves, afin de faciliter la rénovation de leurs cœurs de villes. A l’échelle du dispositif Pinel, la mesure proposée est marginale et peu coûteuse, mais à l’échelle des territoires concernés, elle aura un effet levier important pour renforcer l’attractivité des centres villes des communes ciblées.