APRÈS ART. 43	N°II-2591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2591
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Au a du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’assouplir les conditions du Crédit d’impôt pour les investissements Corse dans le cadre de cette crise sanitaire et économique inédite et violente.
En effet, la notion de « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf » qui figure parmi les investissements susceptibles de bénéficier du CIIC est à ce jour trop restrictive et ne prend pas en compte les espaces où circule la clientèle, par exemple les vérandas des restaurants, d’où cet amendement.