ART. 33	N°II-2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2596
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	5 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	5 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l’action n° 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 5 millions d’euros afin de mettre en place les crédits nécessaires pour modifier le montant des pensions minières de réversion d’une veuve ou veuf d’un assuré décédé.
Tel que le dispose l’article 166 à 174 du décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant sur l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de trimestre calculé sur la durée de cotisation accomplie par le conjoint avec la plus grande durée trimestre ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d’eux, ne prend pas en compte de revalorisation. Ce faisant, un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général apparait.
Dans le cadre de la réforme des retraites, le présent amendement a pour objectif de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant en cas de décès du conjoint par cette forme de solidarité essentielle au système universel.
Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Par conséquent, l’amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n° 1 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes » au titre du gage.