APRÈS ART. 43	N°II-2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2600
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l’Etat concernant la réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national comme le préconise le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2021, ce dégrèvement à la charge de l’Etat a un chiffrage nul en 2018, 2019, et 2020 avec un nombre de bénéficiaires vide. Les prévisions pour 2021 sont inconnues. Cet amendement vise donc à l’abroger afin d’améliorer la qualité des dépenses fiscales efficientes.