ART. 33	N°II-2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2606
présenté par
Mme de Vaucouleurs
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	15 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	15 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les crédits du programme 177 sur l’action 12 “hébergement et logement adapté” et plus particulièrement de renforcer les crédits affectés à la veille sociale.
La veille sociale permet d’établir le contact et de proposer un premier accueil aux sans abri, en mettant à disposition des aides matérielles et en procédant à leur recueil de besoin d’hébergement ainsi qu’à une proposition d’orientation vers les structures d’hébergement, d’accompagnement et d’orientation. 
Si les crédits affectés à la veille sociale sont cette année encore en hausse 10.9%, cette hausse saluée par la fédération des acteurs de la solidarité est néanmoins jugée insuffisante au regard de la massification du sans abrisme, de la complexité des situations des personnes à la rue, de la hausse de la fréquentation des accueils de jour.
En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, le risque de basculement de la précarité à la grande exclusion s’accroit.
S’il est important de redonner des moyens à l’ensemble de l’offre allant de la mise à l’abri au logement, et si l’ensemble des programmes 177, 135 et 109 sont en augmentation, l’humanité nous commande de renforcer encore ces moyens et plus particulièrement ceux dévolus au SIAO  notamment pour la gestion du 115 et des maraudes.
En effet, alors même que  selon une étude réalisée en janvier 2020 par la fédération nationale des SAMU sociaux, 38% des sans abris n’ont jamais eu recours au 115, le taux de décroché du 115 selon diverses sources concordantes s’établit à 20% des appels sont décrochés.
Selon la même étude réalisée en janvier dernier 56% des ménages disent ne pas avoir de demande en cours auprès d’un SIAO.
La fédération des acteurs de la solidarité plaide pour un accroissement des moyens, et pointe du doigt notamment le sous effectif du 115. Ce sous effectif est dommageable sur la quantité et la qualité des réponses à apporter mais également sous les conditions de travail des écoutants.
Si l’objectif de construire un nombre plus important de logements sociaux est un objectif également important il est probable que la totalité des crédits dévolus à cet objectif soit 471 Millions ne seront pas consommés entièrement, aussi il est proposé de mobiliser 15 millions supplémentaires au programme 177 (objectif : hébergement et logements adaptés) afin de renforcer les moyens de la veille sociale.
 
Il est donc procédé à un transfert de 15 millions d’euros de l’action une ( construction locative et amélioration du parc ) du programme 135 ( urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat) vers l’action 12 ( hébergement et logement adapté) du programme 177 ( hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables)