AVANT ART. 33	N°II-2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2610
présenté par
M. Démoulin
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Cohésion des territoires »
Retiré avant publication.