ART. 33	N°II-2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2620
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	2 900 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 893 164	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 900 000	2 893 164	
SOLDE	6 836	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit l’instauration d’une dotation budgétaire aux établissements publics fonciers (EPF d’État, EPF Locaux, EPFA ultra-marins), aux agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et Martinique, et à la Société du Grand Paris. 50 M€ avaient été inscrits initialement à titre d’estimation provisoire. Les montants de ces compensations ont désormais été estimés pour chaque établissement, il convient d’ajuster le montant prévisionnel au sein du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » des compensations à mettre en œuvre.
S’agissant de la compensation à la Société du Grand Paris, elle est mise en place via une hausse du plafond de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (article 231 ter du code général des impôts) affectée à l’établissement par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012. Cette hausse est gagée par une baisse à due concurrence du plafond de cette même taxe affectée au fonds national d’aide au logement - FNAL (1° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017). Pour compenser cette baisse de la taxe affectée au FNAL, une compensation budgétaire sera mise en place à son profit au sein du programme 109 « Aide à l’accès au logement », objet du présent amendement.