ART. 33	N°II-2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2621
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	2 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allouer 2 millions supplémentaires à l’agence nationale d’information sur le logement (ANIL) et à son réseau départemental d’agences (les ADIL).
La crise sanitaire, et surtout le confinement, ont exacerbé les problèmes déjà existants en termes    de logements. Les ADIL sont en première ligne pour conseiller les ménages modestes sur leur droits en tant que locataires. Ce sont par exemple les ADIL qui aident les locataires en situation d’impayés.
Or, la crise sanitaire dure, les problèmes liés au logement se multiplient et les ADIL sont de plus en plus sollicitées. Il serait donc pertinent de leur allouer des moyens supplémentaires pour l’année 2021 afin qu’elles puissent recruter et accompagner au mieux les ménages qui se trouvent en difficulté.
L’amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :
- il alloue 2 millions d’euros à l’action 2, Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté, du programme 109 Aide à l’accès au logement ;
- il prélève 2 millions d’euros sur l’action 7 Urbanisme et aménagement du programme 135 Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat.