APRÈS ART. 55	N°II-2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2639
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
A-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :
« Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ;
2° Après l’article 244 quater L est inséré un nouvel article 244 quater LA ainsi rédigé :
Article 244 quater LA :
I-« Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale de troisième niveau visée à l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur première année de certification.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent par dérogation aux entreprises agricoles titulaires de la certification visée à l’alinéa précédent antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article au titre du premier exercice clos suivant la date d’entrée en vigueur du présent article.
« II. – 1° Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt mentionné au I est calculé par année civile.
2°- Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au II-1° est multiplié par le nombre d’associés, sans que le crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le montant de crédit d’impôt prévu au 1° II.
Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156
III. – Seules les certifications environnementales de troisième niveau permettent aux entreprises agricoles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné au I.
IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
V – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
B-. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord il nous faut rappeler que le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la “Certification Environnementale des Exploitations” et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ».
Ensuite, nous voulions indiquer que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrit en toutes lettres dans le plan de relance pour un montant de 76 millions d’euros et nous nous en félicitons. Nous venons donc ici amender le projet de loi de finances 2021 pour traduire cet engagement.
En effet, la mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles – outre le respect de la réglementation environnementale permettant d’éviter la pollution des sols et des cours d’eau – mettent en œuvre :
• Une activité agricole qui préserve un haut niveau de biodiversité
• Une activité agricole qui présente une faible dépendance aux intrants (produits phytosanitaires, désherbants chimiques, azote, eau d’irrigation, etc.)
L’objectif étant de doubler ce chiffre tous les ans afin d’atteindre 50 000 exploitations en 2030.Ce dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l’agriculture durable.
Cependant, cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.
Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt dont le montant de 2500 € (pour rappel celui en faveur de l’agriculture biologique s’élève à 3500 €).
Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617-4 du code rural, dans le but d’inciter le plus grand nombre d’exploitants à s’engager dans cette démarche HVE.
Par ailleurs, et par mesure de justice économique et fiscale, le bénéfice de ce crédit d’impôt HVE sera également étendu aux pionniers de cette transition, à savoir les exploitations qui ont mis en oeuvre ce niveau de certification d’excellence agro-environnementale, avant même qu’une mesure fiscale favorable les y incite : au coeur de cette crise sanitaire, sociale et économique, ceux qui se sont lancés en 2018, en 2019 ou en 2020 ont besoin aussi d’être soutenus dans ce plan de relance. À ce jour ce sont un peu plus de 5000 exploitations qui sont concernées.
Aussi, à l’instar du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce crédit d’impôt devrait permettre ainsi un équilibre entre les contraintes budgétaires de l’État et la nécessité d’envoyer signal positif à une profession dont les conditions d’exercice sont de plus en plus difficiles et le sentiment de « déconsidération » plus diffus.
Et nous sommes convaincus que de fait, certaines activités agricoles qui ne se sont pas engagées sur le chemin de l’HVE, le feront sans aucun doute.
Le présent amendement a été élaboré en accord avec toutes les filières agricoles.