ART. 33	N°II-2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2655
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	600 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Fond d’investissement pour les petites lignes ferroviaires (nouveau)(ligne nouvelle)	600 000 000	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement propose d’accroître les efforts budgétaires en faveur des petites lignes. Il est issu d’une proposition du Réseau action climat (RAC). Il correspond par ailleurs à une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui demande de développer un plan d’investissement massif dans le transport ferroviaire.
Il s’agit d’investir 600 M€ par an à partir de 2021 puis de passer à 750 M€ par an au-delà de 2025.
Les besoins de financements en faveur des petites lignes (UIC 7 - 9) ont été évalués par le récent Rapport Philizot à 7,6 Mds€ jusqu’en 2028, dont 6,4 Mds€ encore à financer à partir de 2020. En effet, faute “d’investissements massifs”, 40% du réseau de petites lignes (environ 4000 km) est menacé de fermeture dans les prochaines années.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 600 millions d’euros le programme nouvellement créé “Fonds d’investissement pour les petites lignes ferroviaires”. Les crédits permettant d’abonder en AE et CP le programme nouvellement créé sont prélevés sur l’action 12 “”Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques”” du programme 345 “”Service public de l’énergie””. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer les fonds nécessaires déjà dédiés au ferroviaire au sein du Programme n°203.”