ART. 33	N°II-2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2657
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	11 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	11 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut un grand plan “Haies” contre les coulées de boue.
Le vendredi 17 avril, suite à de violents orages dans la Somme, des coulées de boue envahirent 17 villages dont Bussus-Bussuel, Francières, Cramont, Buigny l’Abbé, etc. Ce scenario catastrophique est désormais fréquent dans cette région : en mars déjà Naours et Wargnies avaient été inondées et le 12 et 13 août les communes de L’Etoile, Bouchon, Airaines, Bettencourt-Rivière ont à leur tour subi d’importantes coulées de boue. Outre les dégâts matériels engendrés, un sentiment d’impuissance et d’abandon exacerbe le désarroi des victimes qui redoutent, dans le futur, de devoir périodiquement encaisser ces coulées de boues sans jamais en être prémunies. Ces aléas naturels ne sont bien évidemment pas limités à la Picardie, entre 2017 et 2018 150 coulée de boue ont ainsi été recensées sur les routes départementales de Haute-Garonne.
Des solutions existent et sont déjà mises en place localement par des établissements publics et des agences locales. Par exemple, suite aux inondations du printemps 2016, l’agence de l’eau Rhin-Meuse déploya un plan d’urgence pour entreprendre des actions préventives dans les communes les plus exposée. Ces subventions permettaient de réaliser des plantations, créer des zones de filtration présentant les caractéristiques de zones humides, d’acheter des semences, des plants ou plus globalement d’investir dans des actions de communication et d’information auprès de la population. Le Conseil départemental de Haute-Garonne a également mis en place une aide aux agriculteurs pour installer des haies entre leurs champs et la route. En 30 ans le département a planté plus de 1 000 kilomètres de haie au bord des champs pour un budget de 2 200 000 euros.
Un dispositif national doit rassembler toutes ces innovations locales pour les diffuser à une plus grande échelle et en faire bénéficier tous les territoires confrontés à ces aléas climatiques qui risquent de s’accentuent en fréquence et intensité. Encourager les agriculteurs à planter des haies présente plusieurs co-bénéfices : créer une démarche solidaire dans laquelle les agriculteurs œuvrent à protéger les citadins, atténuer les ravages des coulées de boue sur les infrastructures urbaines (bâtiments, routes) et restaurer la biodiversité dans les exploitations agricoles.
A cette fin, le présent amendement augmente de 11 millions d’euros d’AE et CP l’action 14 “Fonds de prévention des risques naturels majeurs” du programme 181 - Prévention des risques prélevés en AE et CP l’action 47 «Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.