ART. 33	N°II-2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2658
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement demande une hausse du budget pour la prévention des risques face à la hausse des coulées de boue.
Le réchauffement climatique engendre déjà de graves conséquences. L’augmentation de l’humidité atmosphérique fait craindre un dérèglement de la pluviométrie. Les conséquences sont déjà perceptibles et, au niveau mondial, le coût économique des inondations à été multiplié par 25 entre 1970 et 2010.
Pour limiter ces inondations et optimiser la gestion des eaux nous avons besoins d’outil de prévention et d’analyse. Si un travail de prévention a été réalisé en zone urbaine (notamment avec le PPRi) ; dans les zones rurales et montagneuses nous manquons d’outil d’analyse.
Si nous avons développé un savoir faire important dans le développement de mobilier anti inondation ces outils accentuent l’artificialisation des sols. Il est important de développer des mécanismes de régulation respectueuse de l’environnement (Haie arbustive dense, Fascine…). A ce titre nous proposons qu’un budget prévention des risques de coulée de boue soit mis en place.
A cette fin, le présent amendement augmente de 10 millions d’euros d’AE et CP l’action 14 “Fonds de prévention des risques naturels majeurs” du programme 181 - Prévention des risques prélevés en AE et CP sur l’action 47 «Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.