ART. 33	N°II-2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2659
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	9 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	9 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indemniser les riverains victimes des coulées de boue.
2020 aura été marquée, outre la crise sanitaire, par une nouvelle aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Toutes les régions ou presque ont été touchées par des événements météorologiques violents, qui deviennent de moins en moins exceptionnels. Les pluies diluviennes qui s’abattent régulièrement sur des sols de plus en plus secs génèrent des coulées de boue qui détruisent les maisons, les routes, les véhicules, les engins agricoles... Les secours sont souvent bien organisés pour parer au plus pressé : le nettoyage des rues, le pompage des caves, le rétablissement des lignes électriques et de téléphones... Mais ensuite, les gens sont laissés seuls face aux assureurs et aux dettes qui s’accumulent. Si l’Etat se doit d’agir sur les causes de ces déréglements, ainsi que sur la prévention des risques, il est aussi de son devoir de soutenir financièrement les victimes de ces catastrophes.
A cette fin, le présent amendement augmente de 9 millions d’euros d’AE et CP l’action 14 “Fonds de prévention des risques naturels majeurs” du programme 181 - Prévention des risques prélevés en AE et CP sur l’action 47 «Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.