ART. 33	N°II-2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2663
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	650 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	650 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	650 000 000	650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous faisons suite à une proposition du Réseau Action Climat. Nous le rappelons, la précarité énergétique est un enjeu essentiel de la bifurcation écologique. Les émissions du secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) représentent 19 % des émissions nationales, et le secteur est le premier consommateur d’énergie finale en France. Il existe plus de 5 millions de “”passoires thermiques”” à travers le pays, et 17 % des logements sont considérés comme très énergivores. Les locataires modestes du privé sont les plus touchés, et 28% d’entre eux vivent dans les logements F ou G.
Il est donc essentiel de financer de façon très large la rénovation thermique des bâtiments. En remplacement du CITE, le dispositif MaPrimeRénov’ est élargi à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, distribuée par l’Anah en substitution du CITE et versée en même temps que la réalisation des travaux. Ce dispositif aurait dû bénéficier d’avantage aux plus précaires. Les experts d’Initiative Rénovons formulent plusieurs points critiques :
- L’obstacle financier n’est pas levé pour les plus pauvres. Le reste à charge de 10% du coût total annoncé pour les plus modestes ne concerne que certains gestes, et n’est pas possible pour une rénovation globale.
- Les propriétaires bailleurs sont considérablement avantagés. Le dispositif d’aide paraît excessif : trois logements autorisés par bailleur, cumul des aides MaPrimeRénov’ possible, CEE, déficit foncier, TVA 5,5%, aucune condition de revenus, aucune contrepartie sociale ou écologique ! Les loyers risquent d’augmenter ! Un ménage aisé en habitat individuel pourra obtenir jusqu’à 11 000 € d’aides, contre 6750 € pour un ménage modeste dans une copro fragile.
- Ce dispositif s’accompagne de deux bonus complémentaires. Un nouveau bonus BBC est prévu pour les « rénovations ambitieuses » qui atteignent l’étiquette énergie B ou A. Un autre bonus « sortie de passoire », lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique (étiquette énergie F ou G). Les deux bonus vont de 1 500 euros chacun pour les plus modestes à 500 euros chacun pour les plus aisés. N’est-il pas superflu que les plus riches en bénéficient ?
Par ailleurs, les 2 milliards consacrés par le plan de relance à la rénovation thermique des bâtiments sont insuffisants ! Selon le ministère de la transition écologique, le coût pour traiter 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an (argent public et privé), tandis que la transformation des autres logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et 2040. L’initiative Rénovons estime à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans les besoins d’investissement minimum pour rénover les seules passoires énergétiques.
Aussi, nous proposons d’augmenter fortement les crédits alloués à la rénovation thermique.
Cette amendement ponctionne donc 650 millions d’euros sur l’action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 “”Service public de l’énergie”” pour abonder l’action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines.