ART. 33	N°II-2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2668
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de renforcer l’action 14 relevant des dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, et ainsi augmenter le chèque énergie.
La précarité énergétique est aujourd’hui un enjeu majeur de l’écologie. Le pays compte 5 millions de passoires thermiques. La précarité énergétique concerne de plus en plus de français. Notamment les jeunes ! D’après le dernier baromètre du Médiateur National de l’Energie : 53% des français ont restreint leur chauffage pour contenir leurs factures (66% chez les 18-34 ans). 20% des 18-34 ans ont connu une coupure suite à des difficultés de paiement (+12 points par rapport à la moyenne de la population). A l’approche de l’hiver et dans une période de “re-confinement” cette problématique va être au coeur des enjeux.
Nous le répétons, la bifurcation écologie est indispensable, et l’écologie doit être populaire. Les ménages les plus précaires doivent être accompagnés, et c’est pourquoi nous demandons l’augmentation forte du chèque énergie. Avant l’été, le collectif “”Rénovons”” proposait d’attribuer exceptionnellement un second chèque énergie d’un montant de 300 euros aux trois premiers déciles de revenus éligibles au premier chèque énergie. Cette proposition a fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le groupe La France Insoumise.
Le coût de cette aide serait d’un milliard d’euros. Ce chèque exceptionnel permettra de couvrir deux mois de besoins en énergie pour ces 3,5 millions de ménages les plus précaires. Cet amendement propose un transfert de 10 millions d’euros vers l’action n°14 “” Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique”” du programme 345 prélevés sur l’action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
L’action de l’État dans ces secteurs peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes. Il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, 10 millions sont insuffisants. Mais la niche fiscale bénéficiant au kérosène aérien représente un manque à gagner de plus de 3,5 milliards d’euros annuels pour l’Etat. Doubler le chèque énergie s’avère tout à fait réaliste en supprimant cette niche fiscale.