ART. 33	N°II-2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2672
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	650 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	650 000	0	
dont titre 2	650 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	650 000	650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré cette année l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur. Depuis, les rapports se sont entassés pour pointer du doigt la responsabilité de l’Etat dans ces catastrophes, et le manque de personnel dédié à la question de la prévention des risques. Le démantèlement de l’Etat que vous tentez de mettre en place à tout prix a de lourdes conséquences.
Les missions conduites par l’INERIS sont clés face à l’urgence écologique. En plus de la surveillance industrielle, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations et zones sensibles. Il faut donc absolument renforcer les moyens humains de cet opérateur au service de la planification écologique et de la gestion des risques. Or, le gouvernement fait tout l’inverse. Le plafond d’emploi de l’opérateur indique que 13 EPT vont être supprimés en 2021. Cela est intolérable.
Aussi, nous proposons par cet amendement, en considérant un coût de 50 000€ pour chacun des 13 ETP en voie de suppressions, de ponctionner 650 000€ en CP à l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports pour abonder la nouvelle action n°13 du programme 181Prevention des risques à destination de l’INERIS. Si le coût estimé par ETP varie entre deux de nos amendements, le but n’en est pas moins identique : s’opposer à la logique austéritaire et aux suppressions de postes dans le champ de l’écologie.
L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes. Cet amendement est en outre un amendement d’appel. En effet, neutraliser les suppressions d’emploi est insuffisant pour faire face à l’urgence.