ART. 33	N°II-2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2673
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôle des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur est en moyenne chargé de 420 sites. Selon lui, 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection. Or le nombre des personnels affectés à l’inspection des sites classés continue de s’éroder au fil des ans.
Au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré cette année l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur. Notez que nous avions déjà déposé le même amendement l’année dernière. Depuis, les rapports se sont entassés pour pointer du doigt la responsabilité de l’Etat dans ces catastrophes, et le manque de personnel dédié à la question de la prévention des risques. Le démantèlement de l’Etat que vous tentez de mettre en place à tout prix a de lourdes conséquences.
Il faut donc absolument renforcer les moyens humains au service de la planification écologique et de la gestion des risques. Le présent amendement vise à permettre le relèvement des effectifs de l’inspection des sites classé à hauteur de 200 ETPT, moyennant une augmentation de 10 millions d’euros des crédits de l’action 16 du programme 217, intitulée « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Prévention des risques ». Ce montant correspond à une augmentation de 200 ETPT, pour un coût estimatif de 50 000 euros par ETPT.
Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », fléchée sur l’action n° 52 « Transport aérien ». L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.”