AVANT ART. 42	N°II-2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2689
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Aux 1° , 2° et 3° du b du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005 et qui arrive à échéance fin 2020.
Modifié par la loi de Finances de 2018, ce crédit d’impôt sur le revenu permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Ce dispositif est indispensable pour répondre aux enjeux de viellissement de la population et permettre à chacun, s’il le souhaite, de rester à domicile aussi longtemps que possible, en équipant de manière adaptée son logement.