APRÈS ART. 46	N°II-2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2695
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport évaluant l’opportunité de transférer de l’État vers les collectivités territoriales la politique de rénovation  énergétique des bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rénovations thermiques sont aujourd’hui largement insuffisantes : il reste encore en France 5,1 millions de passoires énergétiques (biens d’étiquette F ou G). Dans le secteur du bâtiment, il n’y a que 280 000 rénovations performantes par an alors que pour respecter la Stratégie Nationale Bas Carbone, il faudrait atteindre les 700 000 rénovations annuelles sur la période 2030-2050. Seulement 9% de ces rénovations concernent les passoires énergétiques. L’Etat peut s’appuyer sur les collectivités en transférant les coûts de rénovation. Les collectivités territoriales pourront proposer aux ménages F et G chauffés au fioul ou au gaz de rénover entièrement leur logement, ce qui comprend aussi les travaux de décarbonation de la chaleur avec une entreprise certifiée RGE.
Les collectivités, qui ont l’expérience et les compétences nécessaires pour superviser ce Grand Chantier Vert, vérifieront si les travaux ont été faits pour éviter les fraudes, et paieront à 100% l’entreprise, grâce à des fonds de l’Etat, il serait donc nécessaire d’évaluer le coût et l’impact économique de cette décentralisation vers les collectivités territoriales. Il serait donc nécessaire que l’impact économique soit étudié au travers d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement.