APRÈS ART. 42	N°II-2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2701
présenté par
Mme Dubié, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
I. – Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge. »
II. – Après le cinquième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locaux dont les propriétaires sont des organismes privés non lucratifs assumant des missions de service public hospitalier ou des missions d’intérêt général social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, des évolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation ou d’exonération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient d’une exonération de la taxe foncière. Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires – ceci ayant un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif.
L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux d’habitation. Un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 1er septembre 2024 doit permettre au législateur d’apprécier l’impact de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État.
Il serait judicieux que ce rapport puisse permettre de connaître l’impact d’une réforme des taxes foncières sur les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs et leurs usagers. En effet, la très grande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour les locaux affectés à des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, prévoient explicitement l’imputation de la charge de la taxe foncière sur le locataire.
A l’image de ce qui a été prévu pour les monuments historiques, de telles informations permettraient de juger l’opportunité d’une adaptation des modalités d’évaluation et de proposer des évolutions de la taxe foncière appliquée aux organismes privés non-lucratifs exerçant des missions de service public.