APRÈS ART. 42	N°II-2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2746
présenté par
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cattin, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Nury, M. Perrut, Mme Porte, M. Ravier, M. Schellenberger, M. Sermier et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale