APRÈS ART. 54	N°II-2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2755
présenté par
Mme Dufeu, M. Venteau, Mme Vidal, M. Colas-Roy, Mme Dubré-Chirat, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Dubois, Mme Limon, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Hammerer, M. Testé, M. Zulesi et M. Daniel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel. 
La mobilité est l’un des premiers freins à l’emploi dans notre pays et cela est d’autant plus vrai en milieu rural et périurbain. Les transports en commun y sont plus rares et la dépendance à la voiture y est d’autant plus forte. Ce phénomène oblige donc de nombreuses personnes en situation de précarité à se déplacer avec des véhicules en mauvais état, anciens, voire à ne pas pouvoir se déplacer pour ceux n’en possédant pas, faute de pouvoir s’en procurer un. 
Il s’agit donc d’une problématique à la fois économique, sociale mais aussi environnementale et est à l’origine du projet des garages solidaires. Leur mission principale est de permettre à des personnes en situation de précarité d’accéder au monde de l’emploi en apportant une solution à leurs problèmes de déplacement. Grâce à des dons issus de particuliers ou d’entreprises et à la suite d’une remise en état des véhicules, les garages solidaires constituent des flottes de véhicules qui sont mises à disposition dans le cadre de location à bas prix pour des personnes en recherche ou en reprise d’emploi. Ils sont aussi parfois revendus afin de permettre une solution pérenne aux bénéficiaires. 
Depuis la mise en place de la prime à la conversion, 2500 véhicules par jour sont retirés de la circulation. Ces véhicules sont destinés à la mise au rebut, cependant, beaucoup sont encre récentes et ne datent que d’une dizaine d’années. Ainsi, des véhicules récents sont envoyés à la casse alors que de nombreuses personnes en situation de précarité continuent de se déplacer avec des véhicules datant des années 1990 par manque de moyens, voire ne possèdent pas véhicule. 
Il serait donc souhaitable que les garages solidaires puissent récupérer les véhicules en bon état et moins polluants issus des primes à la conversion. Ils seraient vendus ou loués à faible prix à des personnes en situation de précarité qui n’ont pas les moyens de s’acheter un véhicule neuf ou d’occasion récent. 
Cette mesure permettrait de faire disparaître des véhicules très fortement pollueurs du siècle dernier pour les remplacer par des véhicules beaucoup moins polluants tout en développant une offre de mobilité pour les plus modestes.