ART. 43	N°II-2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2766
présenté par
Mme Petel, M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Pellois et Mme Mauborgne
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ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’affectation de la part départementale de la taxe d’aménagement aux opérations d’acquisition de terrains nus, bâtis, aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollution, d’entretien et d’aménagement pour leur conversion en espaces naturels.
L’objectif affiché est parfaitement louable, ces opérations sont nécessaire pour la protection de la biodiversité et la renaturation et dépollution de sites non-naturels participent de nos objectifs environnementaux. Cependant, actuellement cette taxe permet de financer la politique de protection des espaces naturels sensibles.
Aussi, à recette égal, en diversifiant les affectations cela reviendrait à affaiblir le financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles. D’autant plus qu’il s’agit de la principale taxe dont les ressources sont affectées à la biodiversité en France.
Cette mesure, à l’objectif louable, va dans le sens contraire de l’objectif posé par le Président de la République et le Gouvernement de l’augmentation de la surface globale d’aires protégées en France, dont au moins un tiers serait protégée à un haut niveau de protection. En effet, comment augmenter la surface protégée ainsi que le niveau de protection, si à recette constante on augmente le nombre de postes de dépense.
Enfin, en telle matière le principe de pollueur-payeur devrait s’appliquer, ce ne devrait pas être à la collectivité de financer la dépollution d’un site artificialisé et pollué en raison d’une activité économique. il apparaît donc opportun de ne pas faire peser sur le contribuable les externalités négatives d’une activité économique cessée.
Aussi, cet amendement propose de conforter le financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles.