APRÈS ART. 42	N°II-2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2770
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Studer, M. Zulesi et M. Ahamada
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger, jusqu’en 2022, le système de « garantie de sortie » pour les communes (dont Marseille, Strasbourg, Épinal, Auxerre ou encore Châlons-en-Champagne) qui ont perdu, en 2017 en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie d’intervention de la politique de la ville, leur éligibilité à la Dotation politique de la ville (DPV).
En effet, l’article 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait institué une garantie qui prenait la forme d’une majoration des enveloppes départementales des communes concernées jusqu’en 2020.
Ce dispositif de « garantie contrat de ville » permettait aux communes de continuer à présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention au titre de la DPV jusqu’à l’expiration de leur contrat de ville (2020). C’est notamment le cas de la ville de Marseille.