ART. 33	N°II-2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2772
présenté par
Mme Park et M. Simian
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	52 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	52 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la baisse du financement des travaux d’insonorisation contre les nuisances sonores aériennes.
Les aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité des aéroports sont financés par les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, dont le plafond annuel est fixé à 55 millions d’euros. Ces aides permettent chaque année d’améliorer les conditions de vie de milliers de personnes qui souffrent au quotidien du bruit des avions qui décollent ou atterrissent près de chez eux.
La crise de la covid-19 et l’effondrement du transport aérien ont un impact significatif sur les recettes de la TNSA. La DGAC estime que les pertes de recettes s’élèveront à 35 millions d’euros en 2020 et 17 millions d’euros en 2021, soit un total de 52 millions d’euros, ce qui représente près d’une année de recettes. Cela va considérablement ralentir les travaux prévus et gonfler le stock des demandes d’aide à l’insonorisation déjà très important.
En conséquence, le présent amendement vise à assurer la continuité du financement du dispositif d’aide à l’insonorisation en allouant aux exploitants des aérodromes concernés une aide équivalente à la totalité des pertes de recettes estimées pour les années 2020 et 2021, soit 52 millions d’euros. Ainsi, le dispositif d’insonorisation ne sera pas interrompu au détriment des populations dont l’exposition au bruit aérien demeure avec d’autant plus d’acuité que le trafic aérien reprend.
La mesure se traduirait par une hausse de l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Ecologie, développement et mobilité durables. Cette subvention sera répartie entre les aérodromes concernés en fonction du défaut de recettes de la taxe pour chaque aérodrome. L’aide de l’Etat sera ainsi affectée aux missions financées normalement par la taxe sur les nuisances sonores aériennes et permettra de compléter les montants très insuffisants de taxe collectée à cet effet.
Les règles de recevabilité financière imposent de gager la mesure sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.