ART. 33	N°II-2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2831
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 193	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	50 193	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	50 193	50 193	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réduction importante des effectifs du ministère en charge de la transition écologique (-4.000 en 3 ans), ce projet de budget propose de supprimer un poste à la Commission nationale du débat public (CNDP), ce qui correspond à une baisse de 10 % de ses effectifs.
Cette proposition, qui n’a jamais été débattue avec la CNDP, pose plusieurs problèmes. D’une part elle est parfaitement insoutenable alors que cette institution a vu son activité être multipliée par 7 en 3 ans et qu’elle a garanti 152 procédures participatives en 2019. Cette forte croissance est la conséquence de la réforme du droit de la participation par les ordonnances de 2016 dont l’étude d’impact avait estimé qu’elle impliquait une augmentation de 5,5 équivalent temps plein. Le budget de la mission Ecologie pour 2020 reconnaissait ainsi :” l’accroissement très significatif de l’activité de la CNDP, constaté en 2019 et qui se prolonge en 2020”
Cette augmentation de l’activité ne peut en aucun cas être régulée par la CNDP puisque l’initiative de la saisine appartient aux seuls maîtres d’ouvrage et entraine obligatoirement la nomination d’un garant ou l’organisation d’un débat public si les conditions légales sont réunies.
Enfin, ce gouvernement ne cesse d’affirmer sa volonté de concerter. Or voter ce budget en l’état revient à amputer les moyens de la concertation. Aussi, cet amendement du groupe UDI et indépendants proposer d’aider le gouvernement à corriger cette erreur et de permettre à la Commission nationale du débat public de fonctionner correctement en lui maintenant ses effectifs pour un montant de 50 000 euros.
Le présent amendement vise donc à attribuer 50 193 euros à l’action 25  “Commission nationale du débat public” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de  l’écologie, du développement et de la mobilité  durables”, au détriment de l’action 10 “Soutien à l’injonction de biométhane” du programme 345 “Service public de l’énergie”.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au soutien et à la diffusion des énergies renouvelables.