ART. 33	N°II-2842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2842
présenté par
M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2021 verra aboutir la transformation complète du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime,dite « MaPrimeRénov’ », distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le groupe UDI avait soutenu le principe de cette transformation. Avec cette prime, les ménages propriétaires du parc privé auront accès à un soutien plus direct et lisible que le crédit d’impôt existant précédemment, l’aide étant versée de manière contemporaine aux travaux.
Mais si l’ambition annoncée est élevée, les moyens manquent pour atteindre l’objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an du gouvernement. Ainsi la rapporteure Marie-Noëlle Batisstel a noté que seulement 1,74 milliards d’euros y seront consacrés en 2021, 740 millions d’euros via le programme 174 de la mission écologie et 1 milliards d’euros par le plan de relance. Ce qui revient à soutenir 153 500 rénovations.
Face à ce défi essentiel pour assurer le confort thermique des ménages, augmenter leur pouvoir d’achat, soutenir un secteur d’activité en pleine croissance et non délocalisable ainsi que limiter notre empreinte carbone, le groupe UDI et indépendants propose d’augmenter les moyens au dispositif “Ma Prime Rénov’” de 500 millions d’euros l’an prochain pour financer plus de 40 000 rénovations supplémentaires.
Le présent amendement vise donc à attribuer 500 000 000 euros à l’action 02 “ Accompagnement transition énergétique” du programme 174 “Energie, climat et après-mines”, au détriment de l’action 02 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” du programme 345 “Service public de l’énergie”.  
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au soutien aux énergies renouvelables.