APRÈS ART. 45	N°II-2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2859
présenté par
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Wonner
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au premier semestre 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l’an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment (FFB). Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : -15 % de mises en chantiers sur les sept premiers mois de l’année et -20 % de permis de construire. Un effondrement des autorisations qui s’est même accéléré sur les 3 derniers mois, à -27 % pour la période allant de mai à juillet 2020, par rapport à l’an dernier.
Malgré ce contexte alarmant, l’immobilier neuf faisait office d’angle mort du plan de relance économique, celui-ci ne consacrant quasiment aucune mesure de poids à destination de la construction. 
En cohérence avec les annonces de la Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel au-delà du 31 décembre 2021, date à laquelle il arrive à échéance, afin de donner davantage de lisibilité aux acteurs du secteur et accompagner la construction de nouveaux logements.