APRÈS ART. 45	N°II-2860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2860
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la quatrième année consécutive, ce projet de loi de finances, adopte une logique budgétaire au détriment de l’accès au logement pour tous et de l’emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, depuis 2018, l’APL accession a été supprimé, le PTZ a été raboté et le dispositif Pinel élagué.
Cette année, le projet de loi de finances fait l’impasse sur le soutien à la construction neuve alors que le secteur du BTP est fragilisé par les conséquences de la crise sanitaire. Or, pour que la politique du logement soit efficace, elle doit marcher sur ses deux jambes « L’ancien et le neuf ». L’effort consenti sur la rénovation énergétique des logements ne suffit pas.
Aussi, cet amendement vise à corriger le tir, en prorogeant le dispositif d’investissement locatif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2022. En plus de créer un choc d’offre indispensable à la relance de la construction dans le neuf, il permettra de redonner confiance aux investisseurs. Mise à l’épreuve par l’instabilité de la politique du logement sous ce quinquennat, cette confiance est plus que jamais nécessaire pour garantir le rebond du secteur.
Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase de déconfinement, les prochains mois s’annoncent plus difficiles en termes d’activité et d’emplois. On constate d’ores et déjà une chute de l’intérim dans ce secteur, avec 39 200 équivalent-emplois à temps plein perdus en glissement annuel sur le premier semestre, mais aussi des trésoreries et des marges divisées par 2,4 par rapport à la fin 2019.
La chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix. En outre, le neuf constituerait le principal facteur de recul, avec ‑23,6 % pour le logement neuf et ‑23,0 % pour le non résidentiel neuf. Les indicateurs sont préoccupants et démontrent que la dégradation de l’activité s’accentue.
Par ailleurs, une étude indépendante publiée l’année dernière soulignait l’efficacité de ce dispositif, son faible coût et mettait en garde contre les risques associés à sa disparition. En effet, si l’on évalue le coût des logements Pinel - 188.000 unités depuis quatre ans -, 1 euro « investi » par l’État rapporterait 1,65 euro.
Je souhaite enfin rappeler que si des effets pervers du dispositif Pinel se développent aujourd’hui, cela traduit l’insuffisant encadrement de cette mesure et non son inefficacité. Il est aussi urgent de revoir le zonage pour mieux adapter le dispositif aux évolutions démographiques et aux réalités du terrain.