APRÈS ART. 45	N°II-2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2861
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fragilisé ces derniers mois, le secteur du BTP accuse une chute d’activité estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix.
Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase de déconfinement, les prochains mois s’annoncent plus difficiles en termes d’activité et d’emplois. On constate d’ores et déjà une chute de l’intérim dans ce secteur, avec 39 200 équivalent-emplois à temps plein perdus en glissement annuel sur le premier semestre, mais aussi des trésoreries et des marges divisées par 2,4 par rapport à la fin 2019.La chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix.
En outre, le neuf constituerait le principal facteur de recul, avec  23,6 % pour le logement neuf et  23,0 % pour le non résidentiel neuf. Les indicateurs démontrent que la dégradation de l’activité s’accentue.
Malgré cette situation préoccupante et les leçons tirées de la crise qui nous ont rappelé à quel point le logement était source de résilience, le projet de loi de finances fait l’impasse sur le soutien à la construction neuve.
Aussi, cet amendement vise à corriger le tir, en élargissant à nouveau le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel. La loi de finances pour 2020 avait prévu de recentrer ce dispositif sur le seul logement collectif à compter de 2021.
Ce recentrage apparaît aujourd’hui contre-productif compte tenu du besoin de relance de la construction dans le neuf et de développer une offre de logements dans le parc privé à un prix modéré.