APRÈS ART. 45	N°II-2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2863
présenté par
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments, l’un des piliers de la relance. 
Cette année, le projet de loi de finances fait l’impasse sur le soutien à la construction neuve alors que le secteur du BTP est fragilisé par les conséquences de la crise sanitaire. Or, pour que la politique du logement soit efficace, elle doit marcher sur ses deux jambes « L’ancien et le neuf ». L’effort consenti sur la rénovation énergétique des logements ne suffit pas.
Aussi, cet amendement vise à corriger le tir, en prorogeant le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes.
En plus de créer un choc d’offre indispensable à la relance de la construction dans le neuf, il permettra de redonner confiance aux investisseurs.