ART. 47	N°II-2868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2868
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 47
À la première phrase, substituer aux mots :
« d’un milliard »,
les mots :
« de 500 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de réduire le prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un milliard d’euros à 500 millions d’euros, pour atténuer l’ampleur de l’effort qui leur est imposé, dans un contexte de grande difficulté pour le secteur du logement.
Action Logement (anciennement 1% Logement) est la première foncière de logement social en France avec plus d’un million de logements sous gestion, soit 20% du parc des logements sociaux du pays. Un prélèvement d’une telle ampleur risque donc de mettre en danger le financement de la construction ou de la rénovation de logement social, au moment même où la relance exige un soutien massif au secteur de la construction et du BTP.
L’État profite en réalité de la trésorerie excédentaire (6 milliards d’euros en janvier 2020) dont dispose Action logement. Mais cette trésorerie doit permettre à Action logement de pourvoir aux décaissements futurs de ses investissements dans ses logements. Ces décaissements permettent au groupe d’être le premier constructeur français, avec 40% de la production de nouveaux logements par an, et de procéder à 25 000 rénovations chaque année sur son parc. Ces opérations de construction et de rénovations sont indispensables pour proposer des logements décents et adaptés aux nouvelles contraintes environnementales, mais ils ont également des effets d’entrainement importants sur le secteur du BTP fortement pourvoyeur en emplois.
Par ailleurs, le groupe Action logements joue un rôle clé dans la revitalisation urbaine en participant notamment, aux côtés des acteurs publics, aux projets « actions cœur de ville ».
Alors que l’État n’a fait aucune économie lui-même, ni réforme structurelle depuis 2017, le secteur du logement est l’un des seuls à assumer d’importants efforts ou coupes budgétaires depuis le début du quinquennat, et ce, alors même que la crise du logement s’aggrave en raison du déficit de construction neuve. On peut rappeler notamment la fin de l’APL accession, la baisse de 5€ des APL, l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière ou encore les restrictions sur le Pinel et le PTZ. Enfin, depuis 2017, le gouvernement a réalisé près de 7 milliards d’euros d’économies sur le logement social.