APRÈS ART. 51	N°II-2869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2869
présenté par
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la violence des répercussions économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19 sur le secteur du tourisme, il est indispensable de le soutenir massivement, en créant notamment les conditions pour recourir le moins possible aux prêts bancaires massifs prévus par les plans gouvernementaux que bon nombre d’entreprises peineront à rembourser par la suite. Même si ces prêts sont garantis par l’État, les incertitudes du marché sont telles que plusieurs entreprises ne souhaitent pas se lancer, à juste titre, dans la souscription de prêts tous azimuts car le risque d’endettement incontrôlable futur est trop grand.
Bruno Le Maire a annoncé des mesures d’exonération des cotisations sociales pour les entreprises fermées administrativement, faisant l’objet de restrictions horaires et qui affichent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, «jusqu’à ce que les mesures de restriction soient levées». Ces mesures sont bienvenues. Mais le champ des entreprises impactées par la crise est plus étendu que celui visé par les annonces.
C’est pourquoi, l’exonération des charges pour l’ensemble des entreprises secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementie, jusqu’à la fin de l’année 2020 constituerait la bouffée d’oxygène attendue pour la reprise à venir.