Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 54	N°II-2872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2872
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 septdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 1463 B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de proroger, pour deux ans, le dispositif d’exonérations applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) et introduit par la loi de finances pour 2019.
Ce dispositif, qui offre une incitation à la création et un soutien utile aux nouvelles entreprises sur l’ensemble du territoire de la Collectivité de Corse, arrive à échéance à la fin de cette année.
Sa prorogation, en particulier dans le contexte actuel, semble opportune pour renforcer le soutien apporté au tissu économique en Corse. Elle permettra également de poursuivre sereinement les travaux d’évaluation en cours, dont l’ambition est une réforme efficiente des dispositifs zonés existants.