Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 54	N°II-2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2873
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 sexdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 1463 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de proroger, pour deux ans, le dispositif d’exonérations applicable dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), introduit par la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
Ce dispositif, qui offre une incitation à la création et un soutien utile aux nouvelles entreprises du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, paraît particulièrement opportun dans le contexte actuel de crise.
La prorogation ainsi proposée permettra en outre de poursuivre sereinement les travaux d’évaluation en cours, destinés à une réforme ambitieuse et efficiente de l’ensemble des dispositifs zonés.