Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 54	N°II-2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2874
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’article 1465 A est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la troisième année » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du IV, les mots : « entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2014 ».
II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’exonérations dont bénéficient les entreprises qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020, devait faire l’objet d’une évaluation destinée à éclairer les travaux parlementaires dans le cadre du présent projet de loi de finances.
La crise sanitaire, sociale et économique ayant fait obstacle à la réalisation de cette évaluation, il apparaît nécessaire de proroger ce dispositif afin de ne pas pénaliser les entreprises et les territoires ruraux, particulièrement dans le contexte actuel.
Le présent amendement propose ainsi de proroger pour deux années le dispositif des ZRR, ainsi que les effets de ce dernier qui avaient été maintenus jusqu’à la fin 2020 pour les communes sorties du classement.
Cette prorogation, opportune, permettra en outre de poursuivre les travaux d’évaluation en cours dans la perspective d’une réforme ambitieuse et efficiente des zonages existants.