ART. 47	N°II-2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2878
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 47
À la première phrase, substituer aux mots :
« d’un milliard »,
les mots :
« de 200 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer le montant de la contribution versée par Action Logement pour la porter à 210 millions d’euros.
Alors que l’article 24 de présent projet de loi de finances a supprimé l’affectation d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurance à Action logement, occasionnant une perte de recettes pérenne de 300 millions d’euros, cet article prévoit en plus un prélèvement massif sur la trésorerie d’Action Logement.
Or, celui-ci est un élément essentiel de l’écosystème des bailleurs sociaux. En ces temps de crise pour le secteur de la construction, il n’est pas cohérent de vouloir pénaliser le financeur de l’ANRU, d’Action cœur de ville mais aussi le premier bailleur social de France.
Aussi il est proposé de réduire sa contribution pour l’amener à 200 millions d’euros, ce qui porterait l’effort consenti par Action Logement sur ce PLF à 500 millions d’euros, comme l’année passée.