APRÈS ART. 42	N°II-2901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°II-2901
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Ardouin, M. Cabaré, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Girardin, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Limon, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale