APRÈS ART. 46	N°II-2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2916
présenté par
M. Saint-Martin et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne suite au rapport d’information Les impacts de la législation fiscale américaine à caractère extraterritorial sur les citoyens français dits « Américains accidentels » de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019.
Il préconisait notamment de « rappeler à l’administration américaine son engagement d’obtenir du Congrès, aux fins d’appliquer l’accord intergouvernemental de 2013 relatif au Foreign account tax compliance act (FATCA) l’autorisation de communiquer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le solde des comptes et la valeur de rachat des assurances vie détenus par des Français aux États-Unis et, dans l’intervalle, suspendre le transfert à l’Internal revenue service (IRS) de ces données collectées par les banques françaises ».
Doit en effet être déplorée l’asymétrie importante des échanges d’informations fiscales entre la DGFiP et l’IRS s’agissant de ceux de nos compatriotes que l’on désigne sous le vocable d’« Américains accidentels ».
Près de dix-huit mois après le dépôt de ce rapport et alors que les avancées quant aux relations de ces binationaux avec les institutions financières françaises et avec l’administration américaine demeurent limitées, il importe d’attirer en séance publique l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’intensifier ses négociations avec les États-Unis quant à l’application réciproque de l’accord – exigence posée par l’article 55 de la Constitution.