APRÈS ART. 51	N°II-2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2919
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
II. – Le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi
complété : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat public démontre que les Français demandent plus de justice, d’équité et de transparence vis-à-vis de leurs institutions. En ce sens, l’actualité brûlante démontre qu’il est nécessaire de se pencher sur les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des nombreuses agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes.
En effet, leurs rémunérations soulèvent des controverses légitimes. Elles s’avèrent tout d’abord très opaques au grès des nominations, et posent question quant à la possibilité de cumuler le revenu d’activité avec une pension de retraite. À l’heure où plus de justice est réclamée, la transparence et l’éthique mises en avant, il paraît opportun de mettre fin à
ces régimes particuliers qui contribuent au sentiment d’injustice partagé par de nombreux concitoyens. De plus, les personnes nommées à la tête des différentes agences de l’État ou du Conseil constitutionnel remplissent une mission d’intérêt général pour laquelle il n’est plus possible de laisser planer des doutes quant à leur motivation première.
Il ne s’agit pas de se priver de l’expérience de Français qui souhaitent occuper ces fonctions, qu’ils viennent du secteur public ou privé, mais de rétablir une rémunération décente dans la haute fonction publique et les grandes instances de notre pays.